Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation de Jylia Campus, suite d'outils en ligne destinée aux établissements d'enseignement et de formation, éditée par Jylia (109 515 122 R.C.S. Bordeaux). Elles s'appliquent à l'établissement souscripteur (le « Client ») et à toute personne qu'il autorise à utiliser les outils (administrateurs, contributeurs, candidats, étudiants, jurys).

2. Souscription et durée

Chaque outil fait l'objet d'un abonnement mensuel sans engagement, ou annuel. La souscription se fait en ligne ; l'accès est ouvert dès la confirmation du paiement. résiliation à tout moment, effective à la fin de la période déjà payée.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). paiement par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle consomment des crédits inclus dans la formule ou achetés séparément. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni remis à zéro : ils restent acquis au Client, y compris après la fin de son abonnement, et sont de nouveau utilisables s'il se réabonne. Les crédits inclus dans la formule ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre ; les crédits offerts expirent à la date indiquée lors de leur attribution.

4. Comptes et sécurité

Le Client est responsable des comptes qu'il crée et des invitations qu'il envoie. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé. Jylia peut suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité de la plateforme ou d'usage contraire aux présentes.

5. Usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les analyses, corrections, entretiens et évaluations produits par l'IA sont des aides à la décision : la décision finale (admission, note, appréciation) appartient toujours à l'établissement et à ses personnels. Le Client s'engage à en informer les personnes concernées et à ne pas soumettre de données non nécessaires.

6. Données personnelles

Le Client est responsable des traitements qu'il réalise avec les outils ; Jylia agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants ultérieurs qui y figure. Conservation : comptes jusqu’à la fin de l’abonnement de l’établissement, puis 12 mois ; données des candidats, étudiants et entretiens 24 mois après la fin de l’année scolaire concernée ; facturation 10 ans (obligation comptable).

7. Disponibilité et responsabilité

Jylia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité visée 24 h/24, sans garantie contractuelle chiffrée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un fournisseur tiers. La responsabilité de Jylia est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois ; elle ne couvre ni les pertes indirectes ni les décisions prises sur la base des résultats produits par les outils.

8. Propriété intellectuelle

Les outils restent la propriété de Jylia. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il dépose et accorde à Jylia la licence strictement nécessaire à leur traitement pour fournir le service.

9. Résiliation

Le Client peut résilier depuis son Campus ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. À l'échéance d'un abonnement non renouvelé, l'accès à l'outil est fermé ; les données de l'espace correspondant sont conservées sans accès selon les durées de l'article 6 (comptes jusqu’à la fin de l’abonnement de l’établissement, puis 12 mois ; données des candidats, étudiants et entretiens 24 mois après la fin de l’année scolaire concernée, puis les contenus bruts (documents déposés, transcriptions, messages d’entretien, pièces jointes, photos) sont supprimés et l’identité des personnes est anonymisée ; les notes, scores, rapports et décisions sont conservés sans identité), période pendant laquelle le Client peut se réabonner sans perte ou demander un export. Les pièces comptables sont conservées séparément pendant la durée légale. Le Client est prévenu par email avant l'échéance et après la fermeture de l'accès.

10. Intervenants indépendants

Les formateurs et intervenants indépendants peuvent souscrire une licence individuelle par outil. Cette licence est réservée aux professionnels : un numéro SIRET valide est exigé à la souscription et la vente s'effectue entre professionnels, sans droit de rétractation. La licence est strictement personnelle : un seul compte, sans contributeur ni personnalisation en marque blanche. Elle est indépendante de tout abonnement souscrit par un établissement pour lequel l'intervenant travaille, et ne peut être ni transférée à un établissement, ni fusionnée avec son espace. L'abonnement annuel intervenant est facturé sur douze mois ; les remises multi-outils s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les établissements.

11. Droit applicable et litiges

Droit français ; à défaut d’accord amiable, tribunaux compétents de Bordeaux.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.